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Chapitre V

De la signification et de la notification dans certains Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires

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Article 27

JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 26

Article 26

L'article 693 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. »

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Version 1

L'article 693 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. »