Article 4
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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1 cité
JORF n°276 du 27 novembre 2002
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002
Abrogé le samedi 29 février 2020
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.