Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 621-25 du code rural ;
Vu l'article 207 du code général des impôts ;
Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 9 octobre 2002,
Arrête :
Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 5 %.
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Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère