Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Les crédits ouverts sur plusieurs chapitres du titre IV de la section Emploi du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité seront insuffisants pour assurer d'ici la fin de l'année un certain nombre de dépenses prévisibles. Ce besoin peut toutefois être couvert par des crédits disponibles sur les chapitres 43-70 "financement de la formation professionnelle" et 44-70 "dispositifs d'insertion des publics en difficulté". Il est donc proposé, en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, de procéder à un virement de crédits sur le titre IV du budget Emploi. Le schéma proposé est le suivant : - abondement de 75,5 M€ du chapitre 44-0 1 destiné à combler le besoin de financement de ce chapitre résultant des prévisions de dépenses relatives à l'aide à l'emploi des emplois jeunes du secteur des associations et des collectivités territoriales ; - abondement de 36 M€ du chapitre 44-7 1 afin de financer des dépenses supplémentaires au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) ; - abondement de 65,7 M€ du chapitre 44-79 afin de financer les insuffisances prévues au titre des préretraites ASFNE et des préretraites progressives. Ces abondements, d'un montant total de 177,2 M€, sont financés à partir des disponibilités des chapitres 43-70 et 44-70, respectivement à hauteur de 75,7 M€ et de 101,5 M€.

Fait à Paris, le 26 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer