JORF n°276 du 27 novembre 2002

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002

Abrogé le samedi 29 février 2020

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.