Article 3
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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