Article 2
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.
1 version
1 cité
JORF n°276 du 27 novembre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002
Abrogé le samedi 29 février 2020
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.