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Arrêté du 21 novembre 2002

fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Abrogé8 avril 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

Abrogé8 avril 2020

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique reçoit une indemnité mensuelle de 821,70 euros.

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé (Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) est fixé à 821, 70 euros.

Abrogé8 avril 2020

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté relatif à l'exécution et à la date d'application

Résumé. Un arrêté fixe les modalités d'exécution et la date d'application pour deux ministères.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2002.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020

Arrêté du 21 novembre 2002
Article 1
Article 2