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Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821, 70 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le mercredi 8 avril 2020
Abrogé parArrêté du 4 avril 2020art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020