Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par l'article 96-I de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en particulier ses articles 36-1 à 36-6 ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée notamment par l'article 96-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, en particulier son article 90 ;

Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par les décrets n° 91-1130 du 25 octobre 1991, n° 93-1238 du 10 novembre 1993 et n° 99-783 du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil