Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement)Art. L.313-17Définition du groupe Action LogementL'article définit ce qu'est le groupe Action Logement, qui regroupe plusieurs organismes et entités qu'ils contrôlent. à L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique., L. 313-24 (Règles financières strictes pour l'Union d'économie sociale du logement)Art. L.313-24Règles financières strictes pour l'Union d'économie sociale du logementL'article explique les règles financières strictes pour l'Union d'économie sociale du logement, comme l'interdiction d'augmenter son capital ou de payer des dividendes. et R. 313-60 (Interdiction d'augmentation de capital pour l'Union d'économie sociale du logement)Art. R.313-60Interdiction d'augmentation de capital pour l'Union d'économie sociale du logementL'article interdit d'augmenter le capital de l'Union d'économie sociale du logement en utilisant ses réserves, sauf autorisation spéciale. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions)Art. L.224-2Capital social minimum dans les sociétés par actionsLe capital d'une société par actions doit être d'au moins 37 000 €, sauf pour les sociétés de rédacteurs de presse qui peuvent avoir un capital de seulement 300 €. ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis et 27 (Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947)Art. 27Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947La loi de 1947 prévoit des exceptions pour les coopératives, notamment sur les règles de capital et les conventions entre la société et ses membres. ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le IV de l'article 17 ;
Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 30 mai 2001 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,