Créé le 27 janvier 2000
Les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 26 mai 1999, aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvées.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des tranports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-22 ;
Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 26 mai 1999 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,
Créé le 27 janvier 2000
L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).
1 version
2 cités
Créé le 27 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre,
LIONEL JOSPIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
JEAN-CLAUDE GAYSSOT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, CHRISTIAN SAUTTER.
Le secrétaire d'Etat au logement,
LOUIS BESSON.
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2000
Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3