Créé le 4 octobre 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.