Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 8

Créé le 1 janvier 2003

Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021