A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-511 du 21 juin 1999art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°99-511 du 21 juin 1999art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°99-511 du 21 juin 1999art. 2 (Ab)
- Décret n°99-511 du 21 juin 1999art. 3 (Ab)