Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2002 · Dernière version le 16 décembre 2021

Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2002 au mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance