Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR du 1er au 1 999e habitant et à 2 EUR par habitant supplémentaire.

Ce montant forfaitaire est minoré de 55 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.