Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 67

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Article 67

Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la

loi du 21 décembre 2001 susvisée

sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.

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cite  Loi 01-XXXX 2001-12-21

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