En vigueur depuis le 28 septembre 2002
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la
loi du 21 décembre 2001 susvisée
sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 septembre 2002
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
cite
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002
Source : Légifrance
Loi 01-XXXX 2001-12-21
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001