Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 67

Créé le 28 septembre 2002

Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.

Effets de cet article

cite

 Loi 01-XXXX 2001-12-21

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002