Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 69

Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'

article R. 226-1 du code des juridictions financières

(

Mobilité obligatoire pour les magistrats financiers

)

Art. R.226-1

Mobilité obligatoire pour les magistrats financiers

Les magistrats des chambres régionales des comptes doivent effectuer une mobilité de deux ans hors de leur juridiction, après trois ans de service.

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières (Mobilité obligatoire pour les magistrats financiers) sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002

Source : Légifrance