En vigueur depuis le 28 septembre 2002
Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières (Mobilité obligatoire pour les magistrats financiers) sont abrogés.