Créé le 28 septembre 2002
Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières sont abrogés.
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
Article 69
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002