A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R262-52 (M) : Amendes pour retard dans les comptes publics en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation et mise à jour des références
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation et mise à jour des références
- Code des juridictions financièresart. R262-52 (M)