(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1248.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2064 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2267 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (1999-2000) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 298 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3051 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3301 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 14 (2001-2002) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 39 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3359 (2001-2002) ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3387 (2001-2002) ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 13 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly