Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 16° de l'

article R. 6122-25 du code de la santé publique

(

Activités médicales nécessitant une autorisation

)

Art. R.6122-25

Activités médicales nécessitant une autorisation

Certaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé.

doivent, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'

article L. 6122-1 du même code

(

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

)

Art. L.6122-1

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

Pour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé.

.

La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au terme du délai fixé à l'

article 3

ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'

article L. 6122-9 du code

(

Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires

)

Art. L.6122-9

Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires

Les autorisations pour des activités ou équipements de santé sont accordées par les agences régionales de santé, après avis de commissions spécialisées.

précité.

Les dispositions prévues au I de l'

article 1er

du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.

A titre transitoire, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2002 · Dernière version le 1 février 2007

Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 16° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) doivent, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé).

La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) précité.

Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.

A titre transitoire, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

En vigueur du mercredi 25 septembre 2002 au mercredi 31 janvier 2007

Source : Légifrance