Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la seconde phrase du I de l'

article R. 712-99 du code de la santé publique

sont applicables lors du renouvellement des autorisations délivrées à la suite des demandes déposées pendant la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 4

du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2002

Les dispositions de la seconde phrase du I de l'article R. 712-99 du code de la santé publique sont applicables lors du renouvellement des autorisations délivrées à la suite des demandes déposées pendant la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.

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