Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002

Article 8

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Article 8

Les autorisations prévues au

code de la santé publique

pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant le traitement de l'insuffisance rénale chronique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 4

ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le

code de la santé publique

, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces conditions techniques dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification des autorisations.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2002

Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant le traitement de l'insuffisance rénale chronique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le code de la santé publique, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces conditions techniques dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification des autorisations.

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