Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 27

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Article 27

Par dérogation aux articles 2 et 4, le mandat des conciliateurs nommés postérieurement à la date de publication du présent décret expire à la date de clôture des prochains jeux Olympiques d'été.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Par dérogation aux articles 2 et 4, le mandat des conciliateurs nommés postérieurement à la date de publication du présent décret expire à la date de clôture des prochains jeux Olympiques d'été.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance