Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de conciliation présentées postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de conciliation présentées postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance