Retour à la section

Chapitre Ier

Conférence des conciliateurs

Article suivant

Article 3

JORF n°204 du 1 septembre 2002

Article 2

Article 2

Les membres mentionnés à l'article 1er sont nommés pour la durée de l'olympiade.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres mentionnés à l'article 1er sont nommés pour la durée de l'olympiade.