A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de transport des corps
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-7 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres) (4°), L. 2223-39 dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et L. 2223-46 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 8 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-17 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-79 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-95 (V)
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En vigueur depuis le 9 août 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le vendredi 9 août 2002