A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2213-7 (M) : Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de transport des corps
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de transport des corps
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-7 (M)