A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2223-95 (V) : Transport de corps hors des établissements de santé
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le transport de corps sans mise en bière
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le transport de corps sans mise en bière
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-95 (V)