A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2213-17 (M) : Autorisation de fermeture du cercueil
→ Version 2 : Extension des compétences pour autoriser la fermeture des cercueils
→ Version 2 : Extension des compétences pour autoriser la fermeture des cercueils
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-17 (M)