A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2223-79 (V) : Frais des chambres funéraires à la charge des établissements
→ Version 2 : Simplification des conditions de transport du corps
→ Version 2 : Simplification des conditions de transport du corps
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-79 (V)