Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Article 3

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Article 3

La direction de l'information légale et administrative produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes législatifs et réglementaires.

Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'

article 1er

, sur demande des autorités dont émanent les données.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2002 · Dernière version le 13 janvier 2010

La direction de l'information légale et administrative produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes législatifs et réglementaires.

Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'article 1er, sur demande des autorités dont émanent les données.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance