Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le

décret du 21 mai 2001 susvisé

.

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