En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.
Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'
article 35-1 du code des caisses d'épargne
est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001
Source : Légifrance