Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'

article 35-1 du code des caisses d'épargne

est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.

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