JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 1 005 .


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 1 005 .