Décret n°2001-96 du 2 février 2001

Article 3

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Article 3

I. - L'annexe III au

code général des impôts

est ainsi modifiée :

a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ;

b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ;

c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ;

d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ;

e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ;

f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ;

g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots :

valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ;

h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ;

i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ;

j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ;

k) L'article 351 est abrogé.

II. - Les articles

R. 106-1

(

Rémunération des agents pour délivrance d'extraits fiscaux

)

Art. R.106-1

Rémunération des agents pour délivrance d'extraits fiscaux

Les agents des impôts peuvent recevoir une petite somme pour chaque recherche d'extrait, limitée à 5 F, ou un tarif similaire à celui des notaires pour chaque copie délivrée.

et

R. 107-1

(

Paiement pour extraits L.107

)

Art. R.107-1

Paiement pour extraits L.107

Les agents reçoivent 0,10 F pour chaque extrait délivré et 0,20 F pour chaque année recherchée.

du

livre des procédures fiscales

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ;

b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ;

c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ;

d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ;

e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ;

f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ;

g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots :

valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ;

h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ;

i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ;

j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ;

k) L'article 351 est abrogé.

II. - Les articles R. 106-1 (Rémunération des agents pour délivrance d'extraits fiscaux) et R. 107-1 (Paiement pour extraits L.107) du livre des procédures fiscales sont abrogés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance