Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-96 du 2 février 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.