Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 14 octobre 2001 · Abrogé le 8 août 2004
Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) et L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
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