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Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7,

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 14 octobre 2001

Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.

1 version

Article 3

Abrogé8 août 2004

Créé le 14 octobre 2001

A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.

1 version

Article 4

Abrogé8 août 2004

Créé le 14 octobre 2001

Art. 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

En vigueur du dimanche 14 octobre 2001 au samedi 7 août 2004

Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4