Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.

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Créé le 14 octobre 2001 · Abrogé le 8 août 2004

A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 2001 au samedi 7 août 2004

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