Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 14 octobre 2001
Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.