Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taxes prévues aux articles

L. 5211-5-2

(

Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux

)

Art. L.5211-5-2

Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux en France sont soumis à une taxe annuelle de 0,25% du chiffre d'affaires, payée par les fabricants ou importateurs.

et

L. 5221-7

(

Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

)

Art. L.5221-7

Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

L'article L5221-7 explique comment gérer les risques liés à l'absence de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

du

code de la santé publique

frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) et L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2001 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance