A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du montant de la taxe et ajout d'une exemption
- Code du travailart. D341-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Abrogé par Décret 2007-321 2007-03-08 art. 3 JORF 10 mars 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 341-8 (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail), D. 341-1 (Perception d'une taxe pour les titres de séjour valant autorisation de travail) et D. 341-2 (Taxe sur les titres de séjour pour travail) du code du travail,
Vu les articles 1635 bis du code général des impôts (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail des étrangers), 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce code,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D341-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 ter (M)
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Abrogé par Décret n°2007-321 du 8 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 29 septembre 2001 · Abrogé le 10 mars 2007
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail (Taxe sur les titres de séjour pour travail) et de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts (Taxe de 100 F pour les ressortissants de la charte sociale européenne) est fixé à 55 euros.
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2 cités
Créé le 29 septembre 2001 · Abrogé le 10 mars 2007
Art. 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le samedi 10 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-321 2007-03-08 art. 3 JORF 10 mars 2007
En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au vendredi 9 mars 2007