Décret n°2001-890 du 28 septembre 2001

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'

article D. 341-2 du code du travail

(

Taxe sur les titres de séjour pour travail

)

Art. D.341-2

Taxe sur les titres de séjour pour travail

Une taxe de 70 euros s'applique aux titres de séjour pour travailler, sauf pour les ressortissants des pays signataires de la Charte sociale européenne.

et de l'

article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts

(

Taxe de 100 F pour les ressortissants de la charte sociale européenne

)

Art. 344 ter

Taxe de 100 F pour les ressortissants de la charte sociale européenne

La taxe de 100 F est payée à 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.

est fixé à 55 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 2001 · Abrogé le 10 mars 2007

A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail (Taxe sur les titres de séjour pour travail) et de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts (Taxe de 100 F pour les ressortissants de la charte sociale européenne) est fixé à 55 euros.

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En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au vendredi 9 mars 2007

Source : Légifrance