A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344 ter (M) : Taxe de 100 F pour les ressortissants de la charte sociale européenne
→ Version 7 : Modification du montant et des conditions d'exonération de la taxe
→ Version 7 : Modification du montant et des conditions d'exonération de la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 ter (M)