Décret n°2001-890 du 28 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 mars 2007

Créé le 29 septembre 2001 · Abrogé le 10 mars 2007

Art. 4.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 mars 2007

En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au vendredi 9 mars 2007

Source : Légifrance