Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

1. Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;

2. Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;

3. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.