A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale

1o Chef du service de l'inspection générale de l'environnement.

2o Directeur général et directeur d'administration centrale.

3o Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint.

4o Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale, ou d'un service à compétence nationale.

5o Chef d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur.

6o Directeur de projet.

B. - Fonctions exercées en direction régionale

de l'environnement

Directeur régional de l'environnement.