Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001

Article 10

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Article 10

La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 211-5 du code du sport

(

Accès à la formation sportive sous convention

)

Art. L.211-5

Accès à la formation sportive sous convention

Pour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation.

.

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Créé le 13 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-5 du code du sport (Accès à la formation sportive sous convention).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du jeudi 13 septembre 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance