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Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001

relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Abrogé12 septembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995 ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993, par le décret n° 96-199 du 13 mars 1996 et par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé12 septembre 2007

Créé le 11 septembre 2001 · Abrogé le 12 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : RECRUTEMENT

Abrogé12 septembre 2007

TITRE III : AVANCEMENT

Abrogé12 septembre 2007

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé12 septembre 2007

NOTA : Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 art. 19 : Le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de la Poste régi par le présent décret.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

Abrogé parDécret 2007-1331 2007-09-10 art. 19 JORF 12 septembre 2007

En vigueur du mardi 11 septembre 2001 au mardi 11 septembre 2007

Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : AVANCEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19