Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 716-1 (Règles d'organisation des écoles normales supérieures)Art. L.716-1Règles d'organisation des écoles normales supérieuresLes écoles normales supérieures ont des règles d'organisation spécifiques, fixées par décret, tout en respectant leur autonomie et leur démocratie. et L. 951-3 (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur)Art. L.951-3Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieurLe ministre peut donner aux universités le pouvoir de recruter et gérer leurs propres employés, sous contrôle financier. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2000-681 du 18 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,