Décret n°2001-793 du 31 août 2001

Article 1

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Article 1

En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'

article L. 951-3 du code de l'éducation

(

Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur

)

Art. L.951-3

Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur

Le ministre peut donner aux universités le pouvoir de recruter et gérer leurs propres employés, sous contrôle financier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2001

En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le mardi 4 septembre 2001

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