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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, notamment les articles 6 et 11 des statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 24 juillet 2001,
Créé le 1 septembre 2001
1 version
1 cité
Créé le 1 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret